Documents obligatoires d’un meublé de tourisme : la liste

L’essentiel. Un loueur de meublé de tourisme doit pouvoir présenter, selon sa commune : l’accusé de réception de sa déclaration en mairie ou son numéro d’enregistrement à 13 caractères, l’autorisation de changement d’usage et le DPE quand la commune les exige, l’attestation d’assurance couvrant la location saisonnière, les fiches de police des voyageurs étrangers des six derniers mois et l’état des perceptions de la taxe de séjour. Ces pièces ne se demandent pas au même guichet et ne se conservent pas la même durée. Le tableau plus bas donne, pour chacune, qui la délivre, combien de temps la garder et ce que coûte son absence.

Qui peut vous demander un document, et lequel

Un contrôle de meublé de tourisme n’existe pas sous cette forme. Ce sont cinq interlocuteurs différents qui réclament chacun une pièce précise, à des moments qui n’ont rien à voir entre eux.

La mairie vient en premier : c’est elle qui reçoit la déclaration, délivre le numéro d’enregistrement et l’autorisation de changement d’usage, et c’est elle qui peut réclamer un décompte de jours de location. La police et la gendarmerie viennent ensuite, pour les fiches individuelles de police des voyageurs étrangers. La plateforme sur laquelle vous publiez vous réclame une attestation sur l’honneur avant même la mise en ligne. L’administration fiscale veut votre numéro SIRET. Et votre assureur, lui, ne demande rien : il constate, au moment du sinistre, ce que le contrat couvrait.

Cette dispersion explique la plupart des mauvaises surprises. Un hôte parfaitement en règle sur sa déclaration peut se retrouver démuni devant une demande de DPE, parce que personne ne lui a dit que sa commune avait délibéré.

Les pièces à pouvoir sortir en dix minutes

À jour au 23 septembre 2026. Toutes les lignes de ce tableau ne vous concernent pas. Trois d’entre elles dépendent d’une délibération de votre commune, une quatrième de votre régime fiscal. La dernière colonne est celle qui tranche : elle dit ce qui se passe le jour où la pièce manque.

Pièce	Qui la délivre	Combien de temps la garder	Ce qui arrive quand elle manque
Accusé de réception de la déclaration en mairie (cerfa n° 14004)	Votre mairie	Tant que le meublé est loué, avec une nouvelle déclaration à chaque changement	Contravention jusqu’à 450 €
Numéro d’enregistrement à 13 caractères	La commune qui a délibéré en ce sens	En permanence, et dans chaque annonce	Amende civile jusqu’à 5 000 €, annonce déconnectée par les plateformes
Autorisation de changement d’usage	Votre mairie	Toute la durée de l’activité, moins de 5 ans si elle est temporaire	Amende jusqu’à 100 000 € et astreinte de 1 000 € par jour et par m²
DPE classé entre A et E en métropole	Un diagnostiqueur certifié	Dix ans, durée de validité du DPE	Changement d’usage refusé, donc pas de location
Attestation d’assurance couvrant la location saisonnière	Votre assureur	Chaque échéance annuelle	Rien dans le code du tourisme, tout dans votre contrat le jour du sinistre
Fiches individuelles de police des voyageurs étrangers	Vous les faites remplir à l’arrivée	Six mois	Impossible de répondre à une demande de la police ou de la gendarmerie
État des perceptions de la taxe de séjour	Vous le tenez vous-même	À produire à la collectivité au moment du reversement	Amende civile de 750 à 2 500 €
Numéro SIRET	L’Insee, via le Guichet des formalités des entreprises	Définitif	Plus moyen de s’identifier auprès des services fiscaux
Décision de classement en étoiles	Un organisme évaluateur accrédité	Cinq ans, affichée dans le logement	Ni étoiles ni avantages fiscaux attachés au classement

Quatre lignes sur neuf ne coûtent rien et se règlent en une après-midi. Les deux qui coûtent vraiment de l’argent, le DPE et le classement, ne concernent qu’une partie des loueurs. C’est la raison pour laquelle une liste générique de «  documents obligatoires » ne sert à rien : la vôtre dépend de votre commune.

Déclaration simple ou numéro d’enregistrement : lequel vous concerne

Deux régimes coexistent, et c’est une délibération municipale qui décide lequel s’applique chez vous. Ni la taille de la commune ni la plateforme que vous utilisez n’y changent quoi que ce soit.

Votre situation	Ce que vous déposez	Ce que vous devez pouvoir montrer ensuite
Commune sans procédure d’enregistrement	Le formulaire cerfa n° 14004, envoyé au maire avec accusé de réception	L’accusé de réception, seule preuve que la déclaration est partie
Commune ayant délibéré sur l’enregistrement	La demande d’enregistrement, et la demande de changement d’usage si elle s’applique	Le numéro à 13 caractères, publié dans chaque annonce et signalé au syndic

Le numéro n’est pas une suite aléatoire. Il se lit en trois blocs : les 5 chiffres du code officiel géographique de la commune, 6 chiffres d’identifiant fixés par elle, puis 2 caractères de clé de contrôle. Une erreur de recopie dans une annonce se voit donc immédiatement. Le détail de la démarche, avec les informations à fournir, est dans notre article sur la déclaration obligatoire en meublé de tourisme.

La déclaration simple ne s’impose pas quand le logement est votre résidence principale. L’enregistrement, lui, s’applique à tous les meublés de la commune concernée, résidence principale comprise. Beaucoup d’hôtes confondent les deux et s’estiment dispensés à tort.

Un point reste mouvant. Le guide pratique du ministère de la Transition écologique annonçait, pour mai 2026 au plus tard, le basculement des téléservices communaux vers un portail national unique, avec des pièces justificatives exigées à l’appui de la demande et des modalités renvoyées à un décret. Sur la fiche de service-public.gouv.fr mise à jour le 21 mai 2026, la démarche renvoie toujours au service en ligne mis à disposition par la commune. Conclusion pratique : posez la question à votre mairie avant de remplir quoi que ce soit, et gardez l’accusé de réception quelle que soit la voie utilisée.

Le DPE : qui doit vraiment l’avoir

Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d’usage ne peut être délivrée en France métropolitaine que si le logement présente un DPE classé entre A et E, au titre de l’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation. Sans ce diagnostic, la demande est refusée.

Le calendrier, lui, est écrit : à compter du 1er janvier 2034, la fourchette se resserre entre A et D en métropole, et tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique du logement décent. La commune pourra alors réclamer un DPE valide à n’importe quel propriétaire, qui disposera de deux mois pour le transmettre. Passé ce délai, une astreinte administrative de 100 € par jour court au profit de la commune, et un DPE non conforme expose à une amende administrative de 5 000 € au maximum. Ces éléments figurent dans le guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme publié par le ministère de la Transition écologique.

Position tranchée : si votre commune n’a pas instauré le changement d’usage, ne faites pas réaliser un DPE «  au cas où ». Aucun texte ne vous l’impose aujourd’hui pour louer en meublé de tourisme, et un diagnostic réalisé en 2026 aura vieilli de huit ans quand l’échéance de 2034 arrivera. Un DPE est valable dix ans.

Ce qui a changé depuis 2024 dépasse largement le diagnostic énergétique : nous avons détaillé ce que la loi Le Meur a modifié pour les loueurs, de la fiscalité aux pouvoirs des communes.

L’assurance et la copropriété, les deux pièces qu’on oublie

Commençons par ce qui est vrai : aucun article du code du tourisme n’impose au loueur de meublé de tourisme de détenir une assurance spécifique. La Direction générale des Entreprises se contente de recommander de vérifier auprès de son assureur que le contrat couvre la location saisonnière.

Ce qui ne veut pas dire qu’on peut s’en passer. Demandez à votre assureur une attestation écrite qui mentionne explicitement l’activité de location meublée de courte durée, et rangez-la avec le reste. Elle vous sera réclamée par une conciergerie, par un label, parfois par un syndic, jamais par la mairie.

Côté copropriété, la règle dépend de la date du règlement. Pour les règlements établis à partir du 21 novembre 2024, le texte indique si les meublés de tourisme sont autorisés ou non. Pour les plus anciens, c’est la clause d’habitation exclusivement bourgeoise qui fait foi, et une assemblée générale peut voter l’interdiction. Si vous êtes locataire et que vous sous-louez, l’accord écrit de votre bailleur est un préalable, pas une formalité.

Et dès que vous obtenez un numéro d’enregistrement, vous devez en informer votre syndic, qui en informera les copropriétaires à la prochaine assemblée générale. Un contrat qui ne couvre pas la location saisonnière, lui, se découvre le jour du dégât des eaux, jamais avant.

Ce qu’il faut pouvoir produire pendant le séjour

Trois obligations se jouent pendant la location, et non au moment des démarches administratives.

La première concerne les voyageurs qui ne sont pas de nationalité française. Le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 rappelé par la Direction générale des Entreprises impose de faire remplir et signer une fiche individuelle de police dès l’arrivée, qui comporte :

• le nom et les prénoms ;

• la date et le lieu de naissance ;

• la nationalité ;

• le domicile habituel ;

• le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique ;

• la date d’arrivée et la date de départ prévue.

Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. Ces fiches se conservent six mois et se remettent aux services de police et aux unités de gendarmerie sur leur demande, y compris sous forme dématérialisée. Ce n’est pas un cas marginal : 40 % des consultations de livrets StyQR se font dans une langue autre que le français.

La deuxième obligation est un affichage. Le tarif de la taxe de séjour doit être affiché en mairie et chez le logeur. Si votre logement est classé, la décision de classement doit elle aussi être affichée de manière visible dans le meublé ; c’est l’une des contreparties concrètes des étoiles, avec quelques autres que nous avons listées dans notre article sur les contraintes du classement en meublé de tourisme.

La troisième est un registre plutôt qu’un document : l’état des perceptions de la taxe de séjour. Le code général des collectivités territoriales impose d’y comptabiliser, hébergement par hébergement et dans l’ordre des perceptions, l’adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées, le montant perçu et, le cas échéant, les motifs d’exonération. Quand une plateforme collecte la taxe à votre place, elle tient cet état pour la part qu’elle collecte, mais les séjours réservés en direct restent les vôtres.

S’ajoutent deux règles de sécurité qui ne produisent pas de papier mais se vérifient sur place : le détecteur de fumée normalisé, obligatoire dans tout logement depuis le 8 mars 2015, et la réglementation des établissements recevant du public, applicable dès que la capacité d’accueil du meublé atteint 15 personnes. L’état des lieux d’entrée et de sortie, lui, ne figure dans aucun de ces textes : il protège votre caution, pas votre conformité.

Où ranger tout ça pour les retrouver

Un dossier, un seul, avec les neuf pièces du tableau et la date de leur prochaine échéance. C’est moins séduisant qu’un outil, mais c’est ce qui fonctionne chez les hôtes qui ne se font jamais prendre de court.

Reste la question de ce qui va dans le livret d’accueil. Trois informations y ont leur place : le numéro d’enregistrement, par transparence, le classement s’il existe, et les numéros d’urgence. Le reste n’a rien à y faire. Une attestation d’assurance, un DPE complet et surtout des fiches de police remplies contiennent des données qui ne regardent pas le voyageur suivant. Joindre un PDF à un livret est possible chez nous, et nous déconseillons formellement de le faire avec ces pièces-là.

Un livret d’accueil numérique est une page web consultable par QR code qui rassemble les informations dont le voyageur a besoin pendant son séjour. Ce n’est pas un coffre-fort administratif, et il ne remplacera jamais votre dossier : la mairie, la gendarmerie et le fisc s’adressent à vous, pas à votre livret. Ce qu’il sait faire, c’est porter les mentions destinées au voyageur sans que vous ayez à réimprimer quoi que ce soit, comme le montre notre modèle de livret section par section, et ce que recouvre exactement le livret d’accueil numérique.

Nous vous conseillons donc de conserver tous ces documents dans une pochette, un classeur ou un porte vues car pour le coup, la version papier est vraiment idéale pour ce genre de documents. C'est plus facile à retrouver et, en cas de besoin, vous n'aurez pas besoin de chercher au fin fond de votre ordinateur.

Questions fréquentes

Le numéro d’enregistrement doit-il figurer dans le livret d’accueil ? L’obligation porte sur l’annonce, pas sur le livret. Vous devez publier le numéro dans chaque annonce de location, y compris sur les plateformes, et l’indiquer au syndic si le logement est en copropriété. Dans le livret, il relève de la transparence, pas de la loi.

Faut-il une attestation d’assurance pour louer en meublé de tourisme ? Aucun texte du code du tourisme ne l’impose. La Direction générale des Entreprises recommande simplement de vérifier que votre contrat couvre la location saisonnière. Demandez à votre assureur une attestation écrite qui mentionne l’activité : c’est un syndic ou une conciergerie qui vous la réclamera, pas la mairie.

Combien de temps faut-il conserver les fiches de police ? Six mois. Elles concernent les voyageurs qui ne sont pas de nationalité française, se remplissent dès l’arrivée et doivent être remises aux services de police ou de gendarmerie sur leur demande. La transmission peut se faire sous forme dématérialisée, ce qui autorise un archivage numérique.

Le DPE est-il obligatoire pour tous les meublés de tourisme ? Non. Il conditionne aujourd’hui la délivrance d’une autorisation de changement d’usage en métropole, avec une étiquette comprise entre A et E. À partir de 2034, les meublés qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront respecter les critères de décence énergétique.

Que risque-t-on si on ne peut pas prouver sa déclaration en mairie ? L’absence de déclaration simple est passible d’une contravention pouvant atteindre 450 €. Dans une commune ayant instauré l’enregistrement, l’absence de numéro expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €, et les plateformes ont l’obligation de retirer l’annonce concernée.

Qui tient l’état de la taxe de séjour quand Airbnb la collecte ? La plateforme tient cet état pour les séjours qu’elle a encaissés et reverse la taxe à la collectivité. Vos réservations en direct restent à votre charge, avec les mêmes mentions à comptabiliser. Le défaut de déclaration ou de reversement expose à une amende civile de 750 à 2 500 €.