Conditions généralesde vente et d'utilisation (CGVU)

Article 1. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de création et d’édition d’un (ou de plusieurs) livret(s) d’accueil, destiné(s) à être partagé(s) avec les voyageurs (« les Services ») proposés par StyQR SAS (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client » ou « l’Utilisateur ») sur son site Internet « styqr.fr » (« le Site »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet « styqr.fr ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
StyQR SAS, au capital de 1 000 euros, 14 rue des Fauvettes 95360, Montmagny (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro unique d’identification 824 532 865.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à StyQR SAS – 14 rue des Fauvettes 95360, Montmagny (France).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 2. COMMANDE ET FOURNITURE DES PRESTATIONS

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour s’enregistrer sur le Site, tout Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, prendre connaissance et accepter, sans réserve au moment de son inscription, les présentes Conditions générales de vente.

L’accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes CGV par tout le Client.

1. Modalités d’accès et d’inscription au service.

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, StyQR porte à l’attention de tout internaute souhaitant ouvrir un compte sur le Site, et par conséquent contracter avec la société StyQR, les informations qui suivent :

2. Réalisation d’un profil d’Utilisateur et d’identifiants de connexion sur le Site

Toute personne peut créer un compte utilisateur via le Site, en renseignant son nom, prénom, adresse e-mail et nature de son hébergement.

2.1 Gestion du profil et obligation de sincérité

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l’Utilisateur peut à tout moment contacter le service client de StyQR à l’adresse suivante : support@styqr.fr

2.2. L’identifiant et le mot de passe de connexion

L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux services du Site ainsi qu’aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et l’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ses données.

3. Présentation des services

Le Site propose deux offres :

StyQR Free : offre gratuite avec des fonctionnalités limitées ;
StyQR Premium : offre payante avec des fonctionnalités étendues.

Cette offre existe sous le format de l’abonnement mensuel ou annuel à tacite reconduction (ci-après « l’Abonnement »).

Offre StyQR Free

L’offre StyQR Free est limitée à 1 Utilisateur par foyer dans le cadre d’une utilisation personnelle, ou 1 Utilisateur par Entreprise dans le cadre d’une utilisation professionnelle.
Dans le cas du non-respect de cette règle, StyQR proposera à l’Utilisateur concerné de fusionner ses différents comptes “Free” en passant à l’offre “Premium”.
Dans le cas contraire, StyQR se réserve le droit de supprimer les comptes concernés.

Abonnement Premium

Le titulaire d’un compte StyQR peut souscrire à un abonnement Premium à périodicité mensuelle ou annuelle (ci-après « Abonnement »).

Il bénéficie dans ce cadre des services Premium jusqu’à ce qu’il décide de mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes.

L’Abonnement Premium mensuel est à durée indéterminée et est renouvelé chaque mois, par tacite reconduction, pour le mois suivant sauf décision de l’Utilisateur d’y mettre un terme, dans les conditions prévues aux présentes, avant la fin du mois d’abonnement en cours.

L’Abonnement Premium annuel est à durée indéterminée et est renouvelé chaque année, par tacite reconduction, pour l’année suivante sauf décision de l’Utilisateur d’y mettre un terme, dans les conditions prévues aux présentes, avant la fin de l’année de l’abonnement en cours. L’Utilisateur sera averti par e-mail 1 mois avant le renouvellement de son abonnement.

Offre d’Essai

StyQR propose une offre d’essai à ses Utilisateurs, leur permettant d’accéder gratuitement au service Premium pour une période limitée (14 jours).

Les Utilisateurs devront renseigner leurs informations de paiement afin d’activer une offre d’essai. Dans le cas d’un abonnement annuel, l’Utilisateur sera alors débité du montant de l’abonnement le lendemain de la fin de la période d’essai. Dans le cas d’un abonnement mensuel, l’Utilisateur sera alors débité du montant de l’abonnement 30 jours après la fin de la période d’essai. S’il ne souhaite pas que ce montant lui soit prélevé, l’Utilisateur devra mettre fin à son abonnement avant la fin de la période d’essai.

Article 3. CONTRAT RENOUVELABLE

La souscription du Service sur le Site internet implique la conclusion d’un contrat d’un mois ou une année, selon l’offre souscrite par le Client, reconduite tacitement pour une même durée.

Aux termes de l’article L 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

Article 4. LES TARIFS

Pour les particuliers, les maisons d’hôtes, les gîtes, les conciergeries et les gestionnaires de locations :

Le tarif de l’Abonnement Premium mensuel est de 3,00 euros TTC par mois et par livret d’accueil.
Le tarif de l’Abonnement Premium annuel est de 30 euros TTC par an et par livret d’accueil.

Pour les hôtels et les campings :

Le tarif de l’Abonnement Premium mensuel est de 1,50 euros TTC par mois et par chambre ou par emplacement.
Le tarif de l’Abonnement Premium annuel est de 15 euros TTC par an et par chambre ou par emplacement.

La différence tarifaire s’explique par la différence du nombre de connexions aux livrets possible en simultané. Nous appliquons donc un prix global par nombre de chambres ou d’emplacements pour les hôtels et campings. Cette tarification sera mise en place pour les nouveaux clients à partir du 1 mai 2021. Si vous étiez client avant cette date, votre tarification n’évoluera pas.

Par ailleurs, nous mettons à la disposition d’un hôtel ou d’un camping un seul livret dans leur espace. L’Utilisateur peut néanmoins nous demander l’ouverture d’autres livrets gratuitement dans la mesure de son nombre de chambres ou d’emplacements. Tout livret supplémentaire doit avoir la même adresse que le premier livret.
Si l’Utilisateur à plusieurs établissements et qu’il souhaite créer un nouveau livret pour un autre établissement, il devra le demander à l’équipe StyQR, qui ajustera son abonnement en fonction du nombre de chambres ou d’emplacements de ce nouvel établissement et lui ouvrira un nouveau livret.

Dans le cas du non-respect de cette règle, StyQR proposera à l’Utilisateur concerné un ajustement de son abonnement.
Si cet ajustement n’est pas accepté, StyQR se réserve le droit de supprimer les livrets supplémentaires étant hors du cadre de l’abonnement souscrit.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les modifications tarifaires prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

Article 5. LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, via l’interface Stripe. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

La carte bancaire utilisée restera enregistrée via l’interface Stripe en vue du paiement des prochaines échéances. L’Utilisateur pourra à tout moment modifier la carte bancaire associée à son compte dans son espace personnel, rubrique “Mes paramètres”.

1. Abonnement avec un seul livret

Pour l’abonnement mensuel, le montant de l’abonnement réglé par carte bancaire est encaissé le jour suivant la fin de la première période d’abonnement, puis chaque mois à date anniversaire.

A titre d’exemple, si un Utilisateur souscrit à l’abonnement Premium pour la première fois le 05/04/2019, il bénéficie de 14 jours d’essai jusqu’au 19/04/2019, puis son abonnement Premium démarrera le 20/04/2019. Son premier paiement sera encaissé le 20/05/2019, puis les paiements suivants s’effectueront à date anniversaire (20/06/2019, 20/07/2019, etc.).
Si un utilisateur a déjà bénéficié dans le passé de la période d’essai, son abonnement démarrera immédiatement dès sa souscription. Ainsi, s’il souscrit à l’abonnement Premium le 05/04/2019, son premier paiement sera encaissé le 05/05/2019, puis les paiements suivants s’effectueront à date anniversaire (05/06/2019, 05/07/2019, etc.).

Pour l’abonnement annuel, le montant de l’abonnement réglé par carte bancaire est encaissé le jour suivant la fin de la période d’essai, puis à date anniversaire.

A titre d’exemple, si un Utilisateur souscrit à l’abonnement Premium pour la première fois le 05/04/2019, il bénéficie de 14 jours d’essai jusqu’au 19/04/2019, puis son abonnement Premium démarrera le 20/04/2019. Son premier paiement sera encaissé le 20/04/2019, puis les paiements suivants s’effectueront à date anniversaire (20/04/2020, 20/04/2021, etc.).
Si un utilisateur a déjà bénéficié dans le passé de la période d’essai, son abonnement démarrera immédiatement dès sa souscription. Ainsi, s’il souscrit à l’abonnement Premium le 05/04/2019, son premier paiement sera encaissé le 05/04/2019, puis les paiements suivants s’effectueront à date anniversaire (05/04/2020, 05/04/2021, etc.).

2. Abonnement avec plusieurs livrets

Pour l’abonnement mensuel, le montant n’étant encaissé qu’à la fin de la mensualité en cours, la somme débitée correspondra aux nombres de livrets souscrits simultanément pendant cette période.

A titre d’exemple, si un Utilisateur souscrit à l’abonnement Premium avec un seul livret, puis souhaite ajouter 3 nouveaux livrets à son offre pendant la période, le paiement encaissé à la fin du mois correspondra au nombre maximal de livrets souscrits simultanément pendant la période, soit dans ce cas de figure 4 livrets.

Pour l’abonnement annuel, si l’Utilisateur souhaite ensuite augmenter le nombre de livrets compris dans son offre, il devra alors régler la différence tarifaire pour l’année en cours, au pro-rata du nombre de mois restants avant sa date anniversaire.

A titre d’exemple, un Utilisateur souscrit avec 30 livrets le 05/04/N. Il s’acquitte le lendemain de la fin de sa période d’essai, soit le 20/04/N, du montant de son abonnement annuel, soit 840€.
Le 15 juin N, il souhaite rajouter 10 livrets à son abonnement. Il devra alors s’acquitter de la somme de 238,33€, correspondant aux 11 mois restants avant la date anniversaire de son abonnement.

Article 6. PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Article 7. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

StyQR s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de StyQR.

StyQR s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que StyQR n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

Article 8. MODIFICATION DU SERVICE

StyQR se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur à partir du Site.

Article 9. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service support à l’adresse suivante : support@styqr.fr.

Article 10. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11. DROIT DE RETRACTATION

Lors de la souscription à l’offre Premium, une période de réflexion est offerte sous forme d’offre d’Essai. La période de réflexion pour l’abonnement payé pour lequel vous recevez un Essai se termine quatorze (14) jours après avoir commencé l’Essai. Si vous ne résiliez pas l’Abonnement payant avant la fin de l’Essai, vous perdez votre droit de rétractation et autorisez StyQR à vous facturer automatiquement le prix convenu chaque mois (ou chaque année), jusqu’à ce que vous résiliez l’Abonnement Premium.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous envoyer par mail votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : support@styqr.fr. La date prise en compte sera la date d’envoi du mail. Le ou les livret(s) d’accueil et leur accès seront alors immédiatement désactivés.

La résiliation est également réalisable depuis votre espace utilisateur, sur la page “Mon abonnement” en diminuant jusqu’à 0 la quantité de livrets compris dans l’offre Premium pour la période suivante.

L’Essai ne sera réalisable qu’une seule fois par Utilisateur. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation à l’issu de la période d’Essai, puis re-souscrit à l’abonnement, alors il sera immédiatement engagé pour la période d’abonnement choisie (période annuelle ou mensuelle), sans nouvelle période de réflexion.

Article 12. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Si l’Utilisateur a souscrit, avec ou sans offre d’essai, à l’Abonnement Premium depuis le Site, celui-ci doit, pour le résilier, transmettre une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : support@styqr.fr, en indiquant son identifiant. Un message de confirmation de la demande sera envoyé à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur signale vouloir mettre fin à l’Abonnement avant la fin de la période en cours, sa demande prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement (soit la date anniversaire). L’Utilisateur passera alors automatiquement en formule StyQR Free.

Article 13. SUPPRESSION DE COMPTE

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte de tout Utilisateur contrevenant aux présentes.

StyQR se réserve le droit de supprimer un compte inactif depuis plus de 12 mois.
L’Utilisateur peut solliciter la suppression de son compte par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : support@styqr.fr.

Toute désinscription du Site prendra effet dans les meilleurs délais.

Article 14. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 15. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur le Site. Le Prestataire saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et sur lequel StyQR n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

L’Utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il diffuse ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif :

Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
Contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
Faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
Inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
Harceler les autres Utilisateurs avec qui l’Utilisateur serait entré en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication du site ;
Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
Transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
Comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;
Contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

Le Prestataire assure la diffusion sous un format électronique, par le biais de son Site, de livrets d’accueil rédigés par les Utilisateurs ayant pour but la mise à disposition d’informations sur leur hébergement.
Le Site n’est qu’un moyen de transmettre des informations par les Utilisateurs à leurs lecteurs, sous leur propre responsabilité, sous la forme d’un livret d’accueil digital de leur hébergement.
L’objet du Site n’est donc pas de garantir la finalisation ou la bonne exécution de la visite d’un voyageur chez l’Utilisateur.
StyQR n’étant pas partie à la conclusion du contrat donnant lieu à une visite du voyageur chez l’Utilisateur, elle ne pourra en vérifier ni la régularité (que ce soit au regard de la libre disponibilité du bien, des conditions de formation du contrat, de la licité des obligations contractuellement mises à la charge de l’un ou l’autre des Utilisateurs ou à tout autre titre), ni la bonne exécution.
L’attention des Utilisateurs est donc attirée sur les risques liés à la mise à disposition ou à l’occupation d’un Hébergement, en particulier, le risque de dégradation du bien ou de vol de certains objets le garnissant.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants StyQR et s’engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre Utilisateur ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre Utilisateur. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à StyQR pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.

L’Utilisateur prend acte de ce que StyQR se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.

StyQR ne saurait être tenue pour responsable des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site par les Utilisateurs.

StyQR se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.

Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 17. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Le Client est renvoyé à l’information PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL du Site.

Article 18. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 21. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » de l’article 17.

Article 22. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 23. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des parties seront alors suspendues 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Article 24. RESOLUTION DU CONTRAT

Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoi réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à ces obligations prévues au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
La mise en œuvre d’une ou des clauses de résolution au présent contrat par le Prestataire rendra exigible les redevances restant à courir à la date de la mise en œuvre, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article « Pénalités de retard de paiement » à l’article « Résolution pour Imprévision ».

Article 25. LITIGE

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 26. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 27. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

Article 28. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « styqr.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE I FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « styqr.fr » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de

StyQR SAS
14 rue des Fauvettes 95360, Montmagny

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :